Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées (Exemple : appel). Elle ne peut pas être remise en question, sauf si le procès est révisé.
Une décision de condamnation devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées. Elle ne peut pas être remise en question, sauf révision du procès.